Le 30 juillet 2024, un arrêté ministériel n°017450 a été pris par le ministre en charge des Solidarités. Pour rappel cet arrêté fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du comité chargé de proposer une assistance aux EX-DÉTENUS. Le lendemain, exactement le 31 juillet 2024, le décret d’avance n°2024-1499 a été signé pour un montant de plus de 800 millions de FCFA. Une révélation qui pousse à se demander pourquoi la prise hâtive d’une telle décision.
La mise en place d’un arrêté fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité chargé de proposer une assistance aux EX-DTENUS déchire le PASTEF. Seydi Gassama ce matin avait prôné pour que l’Etat travaille avec les associations des victimes des violences politiques de 2021-2024, les avocats et les organisations de la société civile qui les soutenaient pour mettre en place un processus d’indemnisation inclusif, transparent et équitable est d’avis Seydi Gassama. L’État, a-t-il ajouté, doit tout mettre en œuvre pour que sa volonté d’indemniser au plus vite les victimes ne soit entachée de controverses et de contestations.
Hier le Forum Civil avait demandé au Gouvernement d’apporter des éclairages sur les activités du « Comité chargé de proposer une assistance aux ex-détenus et autres victimes de la période pré-électorale ».
Un vrai imbroglio en effet puisque révèle Pape Malick Ndour, le lendemain de la signature de l’arrêté fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité, exactement le 31 juillet 2024, le décret d’avance n°2024-1499 a été signé pour un montant de plus de 800 millions de FCFA.
« Ce montant a-t-il servi à indemniser les « ex détenus et autres victimes des violences pré-électorales » ? Si oui, d’autant plus que le recensement n’est même pas encore exhaustif, en quoi cette action est-elle d’une nécessité impérieuse d’intérêt national jusqu’à provoquer la prise d’un décret d’avance? Je vous invite à lire l’alinéa 1 de l’article 23 de la LOLF 2020-07, fondement législatif des décrets d’avance. Article 23. – En cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d’avance » a fait remarquer l’ancien Ministre et économiste.
Il a ainsi interpellé Birahim Seck du forum civil, la raddho, Seydi Gassama, Alioune Tine et tous les partisans de la transparence budgétaire.