« Sama Casier judiciaire » : la CDP avertit

Il a été porté à notre attention, par le biais de nos différentes plateformes digitales, du lancement des activités du site: https://www.samacasierjudiciaire.com/. Ce site promet aux populations de faciliter les démarches de dépôt et retrait d’extrait de casier judiciaire en moins de 48 heures. La Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) informe le public, qu’à ce jour, elle n’a donné aucune autorisation formelle pour la mise en œuvre du traitement <<< Sama Casier judiciaire ». La CDP précise également que ses services attendent toujours le complément de dossiers de la structure pour la mise en conformité de ce traitement, suivant les dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel.

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