La nomination d’un Directeur Général à l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) effectuée, sans avoir procédé au préalable, à un appel à candidature transparent et une violation du droit communautaire UEMOA/CEDEAO selon l’ASUTIC. Elle demande l’annulation du décret de nomination du Directeur Général de l’ARTP et le recrutement d’un Directeur Général de l’ARTP par appel à candidature transparent;
Le communiqué du conseil des ministres du 02 mai 2024 annonce que le Président de la République du Sénégal a pris la décision de nommer un Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP). Une nomination effectuée, sans avoir procédé au préalable, à un appel à candidature transparent et À l’instar des Présidents Wade et Sall, ce qui remet en cause l’indépendance de l’ARTP. Les textes communautaires relatifs au secteur des télécommunications selon l’ASUTIC comportent des dispositions non équivoques, qui visent à garantir l’indépendance de l’ARTP aussi bien du pouvoir politique, du secteur privé que de tout groupe de lobbying. Sur le fondement de ces dispositions légales et règlementaires, non conformes aux textes communautaires, le Directeur Général de l’ARTP est non seulement nommé par décret, sans aucune procédure de recrutement par d’appel à candidature, mais pire encore, il est placé sous l’autorité du Président de la République, donc sous l’influence directe du pouvoir politique. Un manquement de l’État du Sénégal à ses obligations en vertu du droit communautaire UEMOA/CEDEAO.
Les textes de la communauté consacrent le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Ainsi donc, les normes communautaires sont d’application immédiate dans chaque État membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure. Par conséquent, si une norme sénégalaise est en conflit avec une norme UEMOA/CEDEAO, la norme sénégalaise doit être écartée au profit de la norme communautaire.
En vertu des normes communautaires, le décret nommant le Directeur Général de l’ARTP, sans appel à candidature transparent, est illégal. Cette illégalité selon l’ASUTIC révèle, la méconnaissance, l’ignorance et une certaine impréparation des autorités à intégrer le droit communautaire dans les actes réglementaires qu’elles prennent au moment où il y a des pans entiers du droit qui lient le Sénégal. Aussi, il est ainsi fort opportun de rappeler que la primauté du droit communautaire s’impose à l’ensemble des autorités de ce pays, y compris le Président de la République. « Cette décision illégale rappelle les pratiques récurrentes du droit des régimes précédents. La violation des textes, la mise en œuvre biaisée, tout cela, cumulé selon les objectifs du moment, pour pouvoir prendre des décisions qui ne sont pas au service de l’intérêt national, tout en clamant le contraire, en invoquant le respect de la loi. La volonté des nouvelles autorités de mettre en place rapidement leur propre administration pour une collaboration dans la confiance, ne doit pas se faire dans la précipitation en invoquant un cadre légal et réglementaire problématique, encore moins en violant les textes communautaires UEMOA/CEDEAO » lit-on dans le communiqué de l’ASUTIC.
Il est certes risqué politiquement ajoute-t-elle de s’engager actuellement dans une réforme du cadre juridique au vue de la configuration actuelle de l’Assemblée Nationale. Cependant, certaines dispositions réglementaires non conformes aux textes communautaires peuvent bien être annulées et modifiées par l’exécutif pour faire comprendre à l’opinion nationale qu’il est toujours, comme promis, dans une dynamique de rupture systémique. À cette fin, les articles 2 et 14 alinéa 2 du Décret 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’ARTP peuvent être modifiés.
A la lumière de tout ce qui précède, ASUTIC recommande aux autorités, en attendant la réforme du cadre juridique l’annulation du décret de nomination du Directeur Général de l’ARTP ; le recrutement d’un Directeur Général de l’ARTP par appel à candidature transparent; la modification des articles 2 et 14 alinéa 2 du décret 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’ARTP ;et enfin d’élaborer une politique publique du numérique fondée sur l’existant dans une démarche de co-construction.
Fatma Ba